LA RÉFORME 100 % SANTÉ

Contexte

Les dépenses de santé représentent un budget conséquent. L’entrée en vigueur de la réforme 100 % Santé marque la volonté des pouvoirs publics de garantir au plus grand nombre une prise en charge à 100 % de certains soins essentiels en optique, en audiologie et en dentaire.

CONSTAT

Un reste à charge trop important en France, sur certains soins en optique, en audiologie et en dentaire.

CONSÉQUENCES

Un renoncement aux soins et un faible accès à des soins de qualité.

SOLUTION

La réforme 100 % Santé permet à la fois de baisser les dépenses et d’augmenter leur remboursement, afin d’optimiser voire supprimer le reste à charge.

En quoi consiste la réforme ?

 

Déployée progressivement entre 2019 et 2022, la réforme du 100 % Santé s’adresse à tous les assurés sociaux bénéficiant d’une complémentaire

santé (sans distinction d’âge ni de situation familiale).

 

En remboursant intégralement certaines prestations en optique, en audiologie et en dentaire, cette réforme vise à améliorer l’accès à des soins

de qualité.

 

Cette démarche repose sur 3 principes :

 

  • Une diminution progressive du prix limite de vente (PLV).
  • Une augmentation progressive de la base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS).
  • La création de paniers de soins.
La mesure principale : mise en place de paniers de soins

Un panier est un regroupement d'équipements et/ou de prestations. Il existe désormais trois paniers :

PANIER 100 % SANTÉ
Zéro reste à charge

Remboursement intégral par l’Assurance Maladie et les complémentaires santé sur une sélection de soins essentiels :

- Aides auditives.

- Couronnes dentaires et bridges.

- Lunettes.

En pratique :

Pour l’assuré(e) :

Remboursement intégral par l’Assurance Maladie et les complémentaires santé.

Pour les professionnels de santé :

Application de prix limites de vente (prix encadrés).

PANIER MAÎTRISÉ
Uniquement pour le dentaire

Ce panier intermédiaire permet de choisir des matériaux de qualité supérieure au panier 100 % Santé, à tarifs dits « maîtrisés ». Cette option est intéressante lorsque le soin porte sur une dent visible.

En pratique :

Pour l’assuré :

Reste à charge modéré, c’est-à-dire remboursement de l’Assurance Maladie et des complémentaires santé selon les garanties du contrat.

Pour les professionnels de santé :

Application de prix de vente plafonnés.

PANIER LIBRE
Vos garanties avant la réforme

Remboursement des complémentaires santé selon les garanties du contrat sur des prestations de gammes supérieures, c'est-à-dire autres que celles prises en charge par le 100 % Santé.

En pratique :

Pour l’assuré :

Pas d’obligation de remboursement intégral, c’est-à-dire remboursement de l’Assurance Maladie et des complémentaires santé selon les garanties du contrat.

Pour les professionnels de santé :

Prix librement fixés.

Les 3 acteurs de la réforme :

Pour atteindre l’objectif de remboursement intégral des prestations du panier 100 % Santé, la réforme associe 3 acteurs de la santé :

 

1. L’Assurance Maladie augmente progressivement ses bases de remboursement (BR).

 

2. Les complémentaires santé aménagent les planchers et plafonds de garanties autorisés par le contrat responsable et proposent

une garantie sans reste à charge.

 

3. Les professionnels de santé appliquent les prix limites de vente sur les paniers 100 % Santé et le panier maîtrisé pour le dentaire.

Calendrier de la réforme

1
EN 2019

AUDIO

• Revalorisation de la base de remboursement de 200 € à 300 € pour toutes les aides auditives (hors cécité).

• Application d'un prix limite de vente à 1 300 € sur les aides auditives du panier 100 % Santé.

DENTAIRE

• Création d’une base de remboursement à 10 € pour les couronnes transitoires.
• Application d'un prix limite de vente sur certaines prothèses du panier 100 % Santé et du panier maîtrisé.
→Exemple : 530 € pour une couronne céramo-métallique sur une incisive.

2
EN 2020

AUDIO

• Revalorisation de la base de remboursement de 300 € à 350 € pour toutes les aides auditives (hors cécité).

• Application d'un prix limite de vente à 1 100 € sur les aides auditives du panier 100 % Santé.

DENTAIRE

• Remboursement intégral des couronnes et bridges par l’Assurance Maladie et les complémentaires santé du panier 100 % Santé.
• Revalorisation de la base de remboursement à 120 € pour les couronnes métalliques et céramo-métalliques du panier 100 % Santé et du panier maîtrisé.
• Application d'un prix limite de vente sur les prothèses du panier 100 % Santé et du panier maîtrisé.

→Exemple : 440 € pour une couronne en zircone.

OPTIQUE

• Remboursement intégral du panier 100 % Santé par l’Assurance Maladie et les complémentaires santé.
• Revalorisation de la base de remboursement de la monture et des verres pour le panier
100 % Santé.
• Réduction de la base de remboursement à 0,05 € pour les montures et par verre pour
le panier libre.
• Possibilité de choisir un panier différent entre les verres et la monture tout en respectant les conditions de remboursement de chaque panier.

3
EN 2021

AUDIO

• Remboursement intégral du panier 100 % Santé par l’Assurance Maladie et les complémentaires santé.
• Revalorisation de la base de remboursement de 350 € à 400 € pour toutes les aides auditives (hors cécité).
• Application d'un prix limite de vente sur les aides auditives à 950 € (panier 100 % santé).

• Limitation des remboursements de l’Assurance Maladie et des complémentaires santé à 1700 € par oreille (panier libre).

DENTAIRE

• Diminution du prix limite de vente de certaines prothèses.
• Ajout de prothèses dans le panier 100 % Santé, de bridges et inlay-onlay dans le panier maîtrisé.

4
EN 2022

DENTAIRE

• Diminution du prix limite de vente de certaines prothèses.
• Ajout de prothèses dans le panier maîtrisé.
• Revalorisation de la base de remboursement des couronnes du panier libre à 120 €.

Pour en savoir plus

Questions / Réponses

Il n’y a aucune différence, le nom de la réforme a été modifié pour exprimer davantage l’objectif de proposer un accès aux soins sans reste à charge sur l’optique, le dentaire et l’audiologie via le panier 100 % Santé.

C’est la somme que l'assuré doit payer après le remboursement de la Sécurité sociale et de la complémentaire santé (plus communément appelée « mutuelle »). Reste à charge = dépenses réelles – (remboursements Sécurité sociale + complémentaire santé).

La réforme 100 % Santé vise à améliorer l’accès aux soins pour tous en France. Ses mesures, progressivement déployées entre 2019 et 2022, permettront un remboursement intégral de certaines prestations en optique, audiologie et dentaire, quel que soit votre âge ou votre situation familiale.

Non, les équipements et les matériaux des paniers 100 % Santé sont soumis à des normes de qualité visant à répondre aux besoins essentiels (ex : un traitement anti-rayures, anti-UV, anti-reflet sur les verres).

Aucune : la réforme n’a pas d’impact sur vos cotisations. Les indexations annuelles éventuelles ne sont pas liées au 100 % Santé mais à l’évolution de la consommation de santé.

Non, il existera encore des dépassements d’honoraires et des prestations non prises en charge, y compris sur les 3 postes concernés par le 100 % Santé.
Par exemple, l'hospitalisation, les consultations de médecins généralistes et spécialistes ne sont pas concernées par la réforme du 100 % Santé.

Toute personne bénéficiant d’une complémentaire santé responsable ou de la CMU-C, hors collectivités d'Outre-Mer, Monaco et Andorre.

Un panier est un regroupement d'équipements et/ou de prestations. Il existe trois paniers :
• le panier 100 % Santé avec un tarif plafonné (sans reste à charge).
• le panier maîtrisé uniquement sur le dentaire avec un tarif plafonné.
• le panier à tarif libre sans plafonnement.

Le Prix Limite de Vente correspond au prix maximum pouvant être facturé par un opticien, par un dentiste, et par un audioprothésiste pour un équipement éligible au panier de soins 100 % Santé (paire de lunettes, aides auditives, prothèse dentaire) et au panier maîtrisé (prothèse dentaire).

Absolument, car seuls les postes de soins optique, audiologie et dentaire permettent de bénéficier de reste à charge nul. Il existera encore des dépassements d’honoraires et des prestations non prises en charge, y compris sur les 3 postes concernés par le 100 % Santé.
Par exemple, l'hospitalisation, les consultations de médecins généralistes et spécialistes ne sont pas concernés par la réforme du 100 % Santé.

Oui, si votre professionnel de santé (dentiste, opticien ou audioprothésiste) est agréé au réseau de soins lié à votre contrat (Carte Blanche, Santéclair, etc.) et qu’il applique le tiers payant sur les soins et les équipements.

Le 100 % Santé n’est pas une option, c’est une réforme gouvernementale qui favorise l’accès aux soins sur 3 postes : optique, audiologie, dentaire.

Tous les bénéficiaires rattachés à votre complémentaire santé ont droit au 100 % Santé.

Non, la prise en charge à 100 % de la Sécurité sociale s’applique dans certains cas tels que les affections de longue durée, une maternité, une hospitalisation de plus de 30 jours.

La réforme 100 % Santé

permet un remboursement intégral

de certaines prestations

en Optique, audiologie et Dentaire 

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