Les dépenses de santé représentent pour les Français un budget conséquent.

Le dispositif 100 % Santé marque la volonté des pouvoirs publics de garantir à tous une prise en charge à 100 % de soins et équipements essentiels en optique, en audiologie et en dentaire.

CONSTAT

Un reste à charge trop important en France, sur certains soins et équipements en optique, en audiologie et en dentaire.

CONSÉQUENCES

Un renoncement aux soins et un faible accès à des soins de qualité.

SOLUTION

La mise en place du 100 % Santé permet à la fois de baisser les dépenses et d’augmenter leur remboursement, afin d’optimiser voire supprimer le reste à charge.

Et concrètement, qu’est-ce que le dispositif 100 % Santé ?

 

Le 100 % Santé s’adresse à tous les assurés sociaux bénéficiant d’une complémentaire santé (sans distinction d’âge ni de situation familiale).

 

En remboursant intégralement certaines prestations en optique, en audiologie et en dentaire, ce dispositif vise à améliorer l’accès à des soins

de qualité.

 

Cette démarche repose sur 3 principes :

 

  • Une diminution du prix limite de vente (PLV).
  • Une augmentation de la base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS).
  • La mise en place de paniers de soins.

La mise en place de paniers de soins

Un panier est un regroupement d'équipements et/ou de prestations. Il existe trois paniers :

PANIER 100 % SANTÉ
Zéro reste à charge

Remboursement intégral par l’Assurance Maladie et les complémentaires santé sur une sélection de soins essentiels :

- Aides auditives.

- Couronnes dentaires et bridges.

- Lunettes.

En pratique :

Pour l’assuré(e) :

Remboursement intégral par l’Assurance Maladie et les complémentaires santé.

Pour les professionnels de santé :

Application de prix limites de vente (prix encadrés).

PANIER MAÎTRISÉ
Uniquement pour le dentaire

Ce panier intermédiaire permet de choisir des matériaux de qualité supérieure au panier 100 % Santé, à tarifs dits « maîtrisés ». Cette option est intéressante lorsque le soin porte sur une dent visible.

En pratique :

Pour l’assuré :

Reste à charge modéré, c’est-à-dire remboursement de l’Assurance Maladie et des complémentaires santé selon les garanties du contrat.

Pour les professionnels de santé :

Application de prix de vente plafonnés.

PANIER LIBRE
Vos garanties avant le dispositif

Remboursement des complémentaires santé selon les garanties du contrat sur des prestations de gammes supérieures, c'est-à-dire autres que celles prises en charge par le 100 % Santé.

En pratique :

Pour l’assuré :

Pas d’obligation de remboursement intégral, c’est-à-dire remboursement de l’Assurance Maladie et des complémentaires santé selon les garanties du contrat.

Pour les professionnels de santé :

Prix librement fixés.

Les 3 acteurs du 100 % Santé

Pour atteindre l’objectif de remboursement intégral des prestations du panier 100 % Santé, 3 acteurs de la santé se sont associés :

 

1. L’Assurance Maladie augmente progressivement ses bases de remboursement (BR).

 

2. Les complémentaires santé aménagent les planchers et plafonds de garanties autorisés par le contrat responsable et proposent

une garantie sans reste à charge.

 

3. Les professionnels de santé appliquent les prix limites de vente sur le panier 100 % Santé et le panier maîtrisé pour le dentaire.

Pour en savoir plus

Questions / Réponses

Le 100 % Santé vise à améliorer l’accès aux soins pour tous les Français. Ses mesures, progressivement déployées entre 2019 et 2022, permettent un remboursement intégral de certaines prestations et équipements en optique, audiologie et dentaire, quels que soient l’âge et la situation familiale.

Toute personne bénéficiant d’une complémentaire santé responsable (mutuelle) ou de la CMU-C, hors Collectivités d’Outre-Mer (COM), Monaco et Andorre.

C’est la somme que l'assuré doit payer après le remboursement de la Sécurité sociale et de la complémentaire santé (plus communément appelée « mutuelle »). Reste à charge = dépenses réelles – (remboursements Sécurité sociale + complémentaire santé).

Il n’y a aucune différence : l’objectif de proposer un accès aux soins sans reste à charge sur l’optique, le dentaire et l’audiologie via le panier 100 % Santé.

Non, les équipements et les matériaux des paniers 100 % Santé sont soumis à des normes de qualité visant à répondre aux besoins essentiels (ex : un traitement anti-rayures, anti-UV, anti-reflet sur les verres).

Non, les indexations annuelles éventuelles ne sont pas liées au 100 % Santé mais à l’évolution de la consommation de santé.

Non, il existe encore des dépassements d’honoraires et des prestations non prises en charge, y compris sur les 3 postes concernés par le 100 % Santé.
Par exemple, l'hospitalisation, les consultations de médecins généralistes et spécialistes ne sont pas concernées par le 100 % Santé.
En effet, seuls certains soins et équipements en optique, dentaire et audiologie sont pris en charge.

Un panier est un regroupement d'équipements et/ou de prestations. Il existe trois paniers :
• le panier 100 % Santé avec un tarif plafonné (sans reste à charge).
• le panier maîtrisé uniquement sur le dentaire avec un tarif plafonné.
• le panier à tarif libre sans plafonnement.

Le Prix Limite de Vente correspond au prix maximum pouvant être facturé par un opticien, par un dentiste, et par un audioprothésiste pour un équipement éligible au panier de soins 100 % Santé (paire de lunettes, aides auditives, prothèse dentaire) et au panier maîtrisé (prothèse dentaire).

Absolument, car seuls les postes de soins optique, audiologie et dentaire permettent de bénéficier de reste à charge nul. Il existera encore des dépassements d’honoraires et des prestations non prises en charge, y compris sur les 3 postes concernés par le 100 % Santé.
En effet d’autres soins et équipements en optique, dentaire et audiologie nécessitent une complémentaire santé pour bénéficier de remboursement à hauteur des garanties.
Par exemple, l'hospitalisation, les consultations de médecins généralistes et spécialistes ne sont pas concernés par la réforme du 100 % Santé.

Oui, si votre professionnel de santé (dentiste, opticien ou audioprothésiste) est agréé au réseau de soins lié à votre contrat (Carte Blanche, Santéclair, etc.) et qu’il applique le tiers payant sur les soins et les équipements.

Le 100 % Santé n’est pas une option, c’est une réforme gouvernementale qui favorise l’accès aux soins sur 3 postes : optique, audiologie, dentaire.

Tous les bénéficiaires rattachés à votre complémentaire santé ont droit au 100 % Santé.

Non, la prise en charge à 100 % de la Sécurité sociale s’applique dans certains cas tels que les affections de longue durée, une maternité, une hospitalisation de plus de 30 jours.

La réforme 100 % Santé

permet un remboursement intégral

de certaines prestations

en Optique, audiologie et Dentaire 

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