QUESTIONS/RÉPONSES

Il n’y a aucune différence, le nom de la réforme a été modifié pour exprimer davantage l’objectif de proposer un accès aux soins sans reste à charge sur l’optique, le dentaire et l’audiologie via le panier 100 % Santé.

C’est la somme que l'assuré doit payer après le remboursement de la Sécurité sociale et de la complémentaire santé (plus communément appelée « mutuelle »). Reste à charge = dépenses réelles – (remboursements Sécurité sociale + complémentaire santé).

La réforme 100 % Santé vise à améliorer l’accès aux soins pour tous en France. Ses mesures, progressivement déployées entre 2019 et 2022, permettront un remboursement intégral de certaines prestations en optique, audiologie et dentaire, quel que soit votre âge ou votre situation familiale.

Non, les équipements et les matériaux des paniers 100 % Santé sont soumis à des normes de qualité visant à répondre aux besoins essentiels (ex : un traitement anti-rayures, anti-UV, anti-reflet sur les verres).

Aucune : la réforme n’a pas d’impact sur vos cotisations. Les indexations annuelles éventuelles ne sont pas liées au 100 % Santé mais à l’évolution de la consommation de santé.

Non, il existera encore des dépassements d’honoraires et des prestations non prises en charge, y compris sur les 3 postes concernés par le 100 % Santé.
Par exemple, l'hospitalisation, les consultations de médecins généralistes et spécialistes ne sont pas concernées par la réforme du 100 % Santé.

Toute personne bénéficiant d’une complémentaire santé responsable ou de la CMU-C, hors collectivités d'Outre-Mer, Monaco et Andorre.

Un panier est un regroupement d'équipements et/ou de prestations. Il existe trois paniers :
• le panier 100 % Santé avec un tarif plafonné (sans reste à charge).
• le panier maîtrisé uniquement sur le dentaire avec un tarif plafonné.
• le panier à tarif libre sans plafonnement.

Le Prix Limite de Vente correspond au prix maximum pouvant être facturé par un opticien, par un dentiste, et par un audioprothésiste pour un équipement éligible au panier de soins 100 % Santé (paire de lunettes, aides auditives, prothèse dentaire) et au panier maîtrisé (prothèse dentaire).

Absolument, car seuls les postes de soins optique, audiologie et dentaire permettent de bénéficier de reste à charge nul. Il existera encore des dépassements d’honoraires et des prestations non prises en charge, y compris sur les 3 postes concernés par le 100 % Santé.
Par exemple, l'hospitalisation, les consultations de médecins généralistes et spécialistes ne sont pas concernés par la réforme du 100 % Santé.

Oui, si votre professionnel de santé (dentiste, opticien ou audioprothésiste) est agréé au réseau de soins lié à votre contrat (Carte Blanche, Santéclair, etc.) et qu’il applique le tiers payant sur les soins et les équipements.

Le 100 % Santé n’est pas une option, c’est une réforme gouvernementale qui favorise l’accès aux soins sur 3 postes : optique, audiologie, dentaire.

Tous les bénéficiaires rattachés à votre complémentaire santé ont droit au 100 % Santé.

Non, la prise en charge à 100 % de la Sécurité sociale s’applique dans certains cas tels que les affections de longue durée, une maternité, une hospitalisation de plus de 30 jours.

QUESTIONS/RÉPONSES OPTIQUE

les nouvelles modalités de remboursement prennent effet le 1er janvier 2020.

Vous aurez la possibilité de choisir dans le panier 100 % Santé parmi 17 modèles de montures pour adulte et 10 modèles pour enfant sans reste à charge, ou choisir le panier libre avec un remboursement suivant le niveau de garantie de votre contrat.

Oui, il sera possible de choisir une monture avec un tarif libre (panier libre avec un reste à charge variable selon le niveau de couverture de votre complémentaire santé) et des verres intégralement pris en charge dans le panier 100 % Santé. L'inverse est également possible.

L'opticien est votre interlocuteur privilégié. Il a d'ailleurs l'obligation de vous présenter un devis avec un équipement sans reste à charge.

Le renouvellement est fixé à 2 ans (sauf exceptions citées dans l'article L. 165-1 du code de la Sécurité sociale). Cette période commence à la date d’acquisition de l’équipement.

Non, les règles de prise en charge des lunettes s’appliquent à compter du 1er janvier 2020, en tenant compte des éventuelles prises en charge antérieurement effectuées. Par exemple : si vous avez changé de lunettes le 1er octobre 2019, vous devrez attendre le 1er octobre 2021 pour les renouveler.

QUESTIONS/RÉPONSES AUDIOLOGIE

Le 1er Janvier 2021, pour les aides auditives.

L'audioprothésiste est votre interlocuteur privilégié. Il a d'ailleurs l'obligation de vous présenter un devis avec un équipement sans reste à charge (classe I), pour chaque oreille.

A partir du 1er janvier 2021, vous n’aurez pas de reste à charge sur les aides auditives, en choisissant le panier 100 % Santé.

Oui, il sera possible de se faire un rembourser un appareil tous les 4 ans.

QUESTIONS/RÉPONSES DENTAIRE

Les nouvelles modalités de remboursement du Panier 100 % Santé sans reste à charge prennent effet :

- le 1er Janvier 2020 pour les prothèses fixes, les couronnes transitoires et les inlays-cores,
- le 1er Janvier 2021 pour les prothèses amovibles définitives et de transition, ainsi que leurs actes de réparation et de suppléments.

Les nouvelles modalités de remboursement des paniers avec reste à charge maîtrisé prennent effet entre le 1er Janvier 2020 et le 1er Janvier 2022, au fur et à mesure de l’entrée en vigueur des honoraires limites de facturation des dentistes.

Non, le remboursement s'effectuera en fonction des matériaux utilisés pour les prothèses et de la localisation des dents.

Non, la prise en charge des implants dentaires dépend du niveau de couverture de votre complémentaire santé.

Oui, à partir de janvier 2020, vous bénéficierez d'un remboursement intégral.

Non, votre complémentaire santé vous rembourse à hauteur des garanties de votre contrat. Cependant, les prix de vente sont limités, à l’inverse du panier libre.

Non, votre complémentaire santé vous rembourse à hauteur des garanties de votre contrat.

La réforme 100 % Santé

permet un remboursement intégral

de certaines prestations

en Optique, audiologie et Dentaire 

LA RÉFORME 100 % SANTÉ

OPTIQUE

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DENTAIRE

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