À quel régime fiscal et social sont soumis les Travailleurs Non Salariés (TNS) ?

Fin 2022, la France comptait, selon l’Urssaf, 4,3 millions de Travailleurs Non Salariés (TNS), dont 56,2 % de micro-entrepreneurs. Encouragé par l’essor de l’économie numérique et par les nouvelles formes de travail qu’elle a fait émerger, ce nombre est en hausse chaque année ! Mais ce statut de TNS est soumis à un régime fiscal et social spécifique qu’il vaut mieux connaître pour bien se protéger en santé et en prévoyance.

1. Qu’est-ce qu’un TNS ?

Un travailleur non salarié, aussi appelé travailleur indépendant ou profession libérale, est un professionnel qui travaille à son propre compte, en son nom et sous sa propre responsabilité, comme les free-lances, certains chefs d'entreprise, les artisans, les commerçants, etc. Les mandataires sociaux ont également le statut de TNS dans le cas où ils détiennent la majeure partie des actions d’une société. Contrairement à un salarié, le travailleur non salarié n’a donc ni contrat de travail, ni supérieur hiérarchique, ni lien de subordination. Il définit lui-même ses conditions de travail (organisation, clients, tarifs).

2. Quelles sont les formes juridiques d’entreprise possibles pour les TNS ?

Les différentes formes juridiques possibles pour les TNS sont (liste non exhaustive) :

• la micro-entreprise ;
• l’Entreprise Individuelle (EI) ;
• l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ;
• l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ;
• la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

À noter : sont également considérés comme des TNS les gérants majoritaires* d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL), les associés d’une Société en Nom Collectif (SNC), et les gérants associés d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Choisir sa forme juridique ne s’improvise pas, il est essentiel de se faire accompagner par un avocat ou un expert-comptable.

*Possédant plus de 50 % des parts de la société.

3. Quel est le régime fiscal des TNS ?

Tout TNS est soumis à un régime fiscal spécifique : le niveau d’imposition varie selon le statut juridique choisi, le chiffre d'affaires réalisé (qui doit être déclaré auprès des impôts chaque année) et la catégorie des bénéfices^**.

**Deux catégories : Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les artisans, les prestataires de services et les activités industrielles, ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les activités libérales.

4. Quel est le régime social des TNS ?

Les TNS sont rattachés au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) et doivent régler leurs cotisations sociales auprès de l’Urssaf chaque mois ou chaque trimestre, cotisations qui varient selon le statut juridique choisi. Ils contribuent ainsi de façon obligatoire :

• à l’Assurance Maladie et maternité ;
• aux allocations familiales ;
• à la formation professionnelle ;
• à la retraite de base et à la retraite complémentaire (SSI) ;
• à l’assurance vieillesse, invalidité et décès ;
• à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

5. Quelles sont les spécificités de ce régime social ?

La couverture sociale de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) est moins avantageuse en termes de prise en charge des frais de santé et de la couverture en prévoyance que celle du régime général de la Sécurité sociale. Par exemple, les TNS ne sont pas couverts en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou d’invalidité.

6. Comment optimiser sa protection sociale ?

Pour compléter les remboursements de la Sécurité sociale et pallier cette absence de prise en charge face aux aléas de la vie, il revient aux TNS de financer eux-mêmes leur couverture santé et prévoyance, notamment en souscrivant une mutuelle complémentaire. De plus, grâce au dispositif fiscal de la loi Madelin, les TNS peuvent déduire leurs cotisations santé et prévoyance de leur revenu imposable.

De façon générale, les TNS ne sont pas assez sensibilisés à l’importance de souscrire une complémentaire santé. Retrouvez ici les avantages de souscrire une complémentaire santé pour un TNS.