Le départ d’une entreprise représente toujours un moment clé, dans votre vie professionnelle et personnelle, qui impacte notamment votre couverture santé. Qu’est-ce que la portabilité et comment en bénéficier ? Voici les réponses aux questions que vous vous posez.
Vous quittez votre entreprise : dans quels cas pouvez-vous bénéficier de la portabilité ?
Description
1. Qu’est-ce que la portabilité ?
La portabilité de la complémentaire santé est issue de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et est codifiée à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale. Elle consiste, pour un salarié dont le contrat de travail prend fin ou a été rompu et pour ses ayants droits inscrits au contrat, à continuer de bénéficier, pendant une durée maximale d’un an et sous certaines conditions, de la mutuelle d’entreprise. Si le salarié est resté moins d'une année dans l’entreprise, la durée de la portabilité sera alors égale à la durée de son contrat de travail.
La portabilité prévoit également le maintien des garanties de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) dont vous bénéficiez en tant que salarié.
2. Qui peut en bénéficier ?
Pour pouvoir bénéficier de la portabilité de votre mutuelle d’entreprise :
- vous devez, bien sûr, avoir adhéré à la complémentaire santé de votre entreprise ;
- vous ne devez pas avoir été licencié par votre entreprise pour faute lourde ;
- la cessation de votre contrat de travail doit vous ouvrir le droit à une prise en charge par l’Assurance chômage : fin de contrat à durée déterminée, démission légitime, rupture conventionnelle, licenciement (sauf pour faute lourde), etc.
De votre côté, si vous remplissez ces conditions, vous n'avez rien à payer, vous devez simplement fournir mensuellement un justificatif de votre prise en charge par l'Assurance chômage à l'organisme assureur ou son gestionnaire.
De son côté, votre ancien employeur indique que vous remplissez les conditions pour bénéficier du maintien de ces garanties dans le certificat de travail (document de fin de contrat) et informe l’organisme assureur ou son gestionnaire de la fin de votre contrat de travail.
3. Les différents motifs de départ d’entreprise et droits correspondants
➜ Vous quittez votre entreprise (fin de CDD, rupture conventionnelle…)
Si vous quittez l’entreprise dans le cadre d’un licenciement (hors faute lourde), d’une rupture conventionnelle ou de la fin de votre CDD par exemple, vous bénéficiez de la portabilité des garanties de votre ancienne mutuelle d’entreprise dès le lendemain de votre départ des effectifs. La portabilité sera maintenue pendant 1 an maximum (ou pour une durée égale à celle de votre dernier contrat de travail), tant que pourrez justifier que vous bénéficiez de l’allocation chômage. La portabilité prendra fin à l’issue de la période précitée ou dès lors que vous occupez un nouvel emploi.
➜ Vous démissionnez
Si vous démissionnez, vous pouvez bénéficier de la portabilité de votre ancienne mutuelle d’entreprise à condition que votre démission soit considérée comme légitime et vous donne droit à l’allocation chômage.
Voici des exemples de motifs de démission légitime selon France Travail :
- le non-paiement de votre salaire ;
- une situation de harcèlement, de discrimination ou de violence ;
- un rapprochement de conjoint : déménagement à la suite de votre mariage, de votre Pacs ou de la mutation de votre conjoint.
➜ Vous lancez votre activité en tant qu'indépendant
Micro-entrepreneur, travailleur non salarié, profession libérale… : le principe de portabilité prend fin dès que vous vous engagez dans votre nouvelle activité. Il vous faut alors souscrire une nouvelle complémentaire santé adaptée à vos besoins et à votre nouveau statut.
➜ Vous partez vivre à l'étranger
Le principe de portabilité ne s’applique que si vous résidez en France. Si vous partez vivre à l’étranger, vous ne pouvez donc pas en bénéficier. Dès lors, il est essentiel de souscrire une assurance santé internationale pour couvrir vos frais de santé.
➜ Vous partez à la retraite
Vous ne bénéficiez pas de la portabilité, mais d’un droit au maintien des garanties régi par la loi Évin (n°89-1009) du 31 décembre 1989 (maintien non limité dans le temps). En effet, vous ne bénéficiez plus de la mutuelle de votre entreprise, mais vous pouvez néanmoins décider de la conserver à titre individuel par choix de la simplicité. Dans ce cas, vous devez faire la demande du maintien de vos garanties dans les 6 mois qui suivent la cessation de votre activité.
Cependant, une fois à la retraite, vos besoins de santé et donc de couverture ne seront certainement pas les mêmes que lorsque vous étiez actif, vous devrez assumer seul l'intégralité des cotisations et vos ayants droits ne seront plus couverts… Faites bien le point sur vos besoins avant de vous engager !
4. Que faire à la fin de la période de portabilité ou si vous ne pouvez pas en bénéficier ?
Si la portabilité prend fin ou si vous ne pouvez pas bénéficier de la portabilité, vous ne profitez plus de la complémentaire santé collective d’entreprise. L’organisme assureur vous adresse alors une proposition de prise en charge à titre individuel que vous pouvez accepter ou refuser.
Augmentation des cotisations, ayants droit pas ou plus couverts, garanties figées ou plus appropriées… : attention, conserver son ancienne complémentaire santé n’est pas toujours intéressant ! Faites le point sur vos besoins réels de santé (hospitalisation, soins dentaires et optiques, aides auditives, médecine douce…) et optez pour une mutuelle de votre choix, avec des garanties adaptées à votre situation familiale et à vos attentes. Renseignez-vous auprès d’un spécialiste de la protection sociale individuelle (courtier en assurance...) qui saura vous conseiller et vous proposer une complémentaire santé adaptée.
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