Fiche Pratique Madelin

Afin d’inciter les travailleurs non-salariés (TNS) à se couvrir en complément de leur régime obligatoire de base, la loi Madelin* permet aux cotisations versées au titre des contrats dits Madelin d’être déductibles fiscalement du bénéfice imposable ou de l’impôt sur le revenu, sous réserve de respecter certaines conditions. Cette incitation fiscale est prévue pour la souscription de contrat complémentaire en santé, prévoyance, retraite et perte d’emploi.

*Loi n° 94-126 du 11 février 1994

QUI EST CONCERNÉ PAR LA LOI MADELIN ?

  • Les TNS soumis à l’impôt sur le Bénéfice Industriel et Commercial (BIC) ou Non Commercial (BNC)
  • Les TNS soumis au traitement fiscal des rémunérations visé à l’article 62 du code général des impôts
  • Les TNS affiliés au régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS (non agricole), tels que :
    • Les artisans, commerçants ou industriels
    • Les professionnels libéraux tels que les médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers…
    • Les gérants non-salariés et gérants de sociétés en commandite par actions
    • Les conjoints collaborateurs non rémunérés des TNS

 Bon à savoir :

les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs peuvent souscrire les contrats Madelin. Toutefois, ils ne sont pas éligibles au dispositif de déduction fiscale Madelin.

 

QUELLES SONT LES CONDITIONS pour souscrire un contrat santé/ prévoyance Madelin ?

1-Adhérer à un contrat d’assurance de groupe, sous forme d’association, comptant au minimum 1 000 membres exerçant ou ayant exercé une activité non salariée.

2-Être à jour de ses cotisations dues au titre de son régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS (non agricole).

3-Les cotisations doivent présenter un caractère régulier, en termes de montant et de périodicité, et être versées au moins une fois par an.

Bon à savoir :

les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs peuvent souscrire les contrats Madelin. Toutefois, ils ne sont pas éligibles au dispositif de déduction fiscale Madelin.

 

COMMENT ÇA MARCHE ?

Les cotisations versées dans le cadre de la loi Madelin sont déductibles du bénéfice imposable ou de l’impôt sur le revenu selon le statut et dans la limite du disponible fiscal. Ce plafond est déterminé en fonction du type de contrat (santé et prévoyance, retraite, perte d’emploi).

À noter : les cotisations peuvent être payées par le TNS ou son entreprise.

Déduction fiscale des cotisations santé et de prévoyance

La déduction fiscale des cotisations est plafonnée à 3,75 % du revenu professionnel + 7 % du PASS*

(dans la limite de 3% de 8 PASS*: soit 9 414,72 € en 2017)

Déduction fiscale des cotisations retraite

La déduction fiscale des cotisations retraite se fait sur la base d’un forfait de 10% du PASS*, quel que soit le revenu professionnel, ou de 10% du revenu professionnel limité à 8 PASS* + 15% du revenu compris entre 1 et 8 PASS*

 

Déduction fiscale des cotisations santé et de prévoyance

La déduction fiscale des cotisations est plafonnée à 3,75 % du revenu professionnel + 7 % du PASS*

(dans la limite de 3% de 8 PASS*: soit 9 414,72 € en 2017)

 

 

Déduction fiscale des cotisations retraite

La déduction fiscale des cotisations retraite se fait sur la base d’un forfait de 10% du PASS*, quel que soit le revenu professionnel, ou de 10% du revenu professionnel limité à 8 PASS* + 15% du revenu compris entre 1 et 8 PASS*

 

Exemple santé et prévoyance

Revenu annuel : 30 000 €

Enveloppe maximale de déduction fiscale : 3 870,96 €

(3,75 % * 30 000 €) + (7 % * 39 228 €)

3 870,96 € étant inférieur au plafond de déduction de 9414,72 €, la déduction fiscale reste de 3870,96 €.

Exemple retraite

Revenu annuel :30 000 €

Enveloppe maximale de déduction fiscale :3 922,8 €,(= 10 % du PASS)

30 000 € étant inférieur au PASS*, la déduction fiscale est de 3 922,8 €.

               

Bon à savoir :

le calcul du plafond fiscal Madelin pour l’année N se fait par rapport au revenu de l’année N (et non pas N-1)

 Bon à savoir :

le contrat de santé Madelin permet également d’assurer le conjoint et les enfants du TNS.

 

Le traitement fiscal et social des prestations

  • Les cotisations des contrats Madelin ne sont pas déductibles socialement. Versées uniquement sous forme de revenus de remplacement ou de rentes viagères (pas de sortie en capital), les prestations servies en contrepartie de cotisations déductibles sont soumises à l’impôt sur le revenu.
  • Les indemnités journalières versées sont réintégrées dans le revenu professionnel de l’année si l’activité professionnelle se poursuit. En cas d’arrêt de l’activité professionnelle, les indemnités journalières sont soumises à l’impôt sur le revenu après abattement de 10 %. Elles supportent la CSG/CRDS.
  • Les rentes d’invalidité sont imposables au même titre que les pensions de retraite et bénéficient d’un abattement de 10 %. Elles supportent la CSG/CRDS.

Les capitaux décès ou rentes sont versés hors de toute succession.

  • Les remboursements frais de santé sont exonérés d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS.

 

*PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale = 39 228 € au 01/01/2017.